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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.3, r. 2 - Règlement visant le taux d’intérêt à appliquer à certaines mesures prévues à la Loi sur l’aide financière aux études et au Règlement sur l’aide financière aux études en raison de la pandémie de la COVID-19 pour les années d’attribution 2020-2021 et 2021-2022
Article 2
Versions de la disposition
2. L’emprunteur qui désire réduire ses versements applicables au remboursement du solde de son prêt garanti pendant la période visée à l’article 1 du montant de l’intérêt payé par le ministre en application de cet article doit en faire la demande à son établissement financier. En l’absence d’une telle demande, le montant de l’intérêt payé par le ministre est déduit du solde du capital du prêt garanti de l’emprunteur.
En vig.: 2021-04-01
2. L’emprunteur qui désire réduire ses versements applicables au remboursement du solde de son prêt garanti pendant la période visée à l’article 1 du montant de l’intérêt payé par le ministre en application de cet article doit en faire la demande à son établissement financier. En l’absence d’une telle demande, le montant de l’intérêt payé par le ministre est déduit du solde du capital du prêt garanti de l’emprunteur.
